que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport

ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne de l'Etat dans lequel la saisie est pratiquée ; qu'aux termes de l'article 54 du décret du 31 décembre 1966, les actions nées du contrat de transport

X... n'était plus titulaire d'un certificat d'aptitude de transport de marchandises dangereuses par voie aérienne entre le 17 novembre 2002 et le 27 janvier 2003 , et qu'il n'était pas justifié qu'un autre

soupçonné d'infraction fiscale ; qu'en délivrant dès lors en l'espèce une autorisation de perquisition et saisies dans les locaux commerciaux de la société anonyme Hesnault qui, si elle assurait le transport

d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 12 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, détention et transport

de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, détention et transport

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de transports

d'autre part, que ce qui est soumis à la prescription par voie d'action ne l'est pas par voie d'exception, laquelle est perpétuelle ; qu'en déclarant que l'exposant, assigné en paiement du coût d'un transport

BVBA qui l'employait, à l'occasion d'un transport de marchandises effectué pour le compte de cette société et pendant le temps de travail ; que, dés lors, même s'il l'a fait sans autorisation et à des

INDEMNISER LA SOCIETE MONCELLI DU PREJUDICE RESULTANT DES AVARIES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LADITE SOCIETE WALLAEYS AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONCELLI, D'ASSURER LE TRANSPORT

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 juin 1992), que, chargée par la société Atochem d'organiser un transport de marchandises, la société Mory TNTE (société Mory) en a confié

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la commission de transport se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par

1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESENTE CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour vol, détention et transport de marchandises fortement taxées soustraites

[C] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour détention et transport de marchandises importées en contrebande en récidive

X... de son exécution, un transport de marchandises de France en Italie, que la Société Mutte était chargée des opérations en douane, que le camion et la marchandise ont été volés devant le bureau de douane

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SITUATION DE L'EXPEDITEUR AYANT FAIT UNE

, et que l immixtion constante de l expéditeur dans la conclusion et le suivi des contrats, permettant de transporter ses marchandises de France à leur lieu de destination au Chili excluait que la société

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 août 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, détention et transport

I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 24 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention et transport