F... produit au débat un second compromis de vente en date du 8 octobre 2009 soit postérieur à la tempête du 24 janvier 2009 et alors que le propriétaire n'a pas effectué les travaux de remise en état

relais ; qu'il est également constant que, postérieurement à la vente du bien propre de M.

une déloyauté manifeste ; qu'ils demandent en conséquence la réparation du préjudice qu'ils ont subi correspondant au coût des travaux de réfection de l'immeuble, soit la somme de 159 627,83 euros, outre

ALORS QUE l'acquéreur d'un immeuble ne peut agir contre le locataire en raison d'une modification des lieux loués dès lors que celle-ci a eu lieu antérieurement à la vente, sauf cession de créance ou subrogation

; que la copropriété pouvait certes refuser de valider un projet qu'il aurait proposé mais cela ne correspond pas à un « ordre » de faire les travaux ou à des travaux que la copropriété aurait réalisée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Marie-Thérèse et Christiane X..., venant aux droits de Simone Y..., décédée en cours d'instance, de leur

en fonction des prestations offertes ; qu'il conclut à une valeur entre 5.800 € et 6.500 € le m² dans l'immeuble litigieux si des travaux de rénovation des parties communes sont entrepris ; que le 17 janvier

X... tendant à faire constater une créance à l'encontre de Mme Y... au titre des remboursements d'emprunts liés à l'acquisition de l'immeuble et aux travaux effectués en son sein antérieurement au 5 avril

des dégradations subies par les parties communes de cet immeuble postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006, jusqu'à restitution de l'immeuble après jugement du 5 mai 2014, rectifié

sur le terrain dont la construction d'une piscine ; que la réalisation de la vente n'étant pas intervenue dans le délai convenu, un jugement du 28 juin 1984, a prononcé la résolution de la vente, ordonné

Il retient également que, lors de l'acquisition de l'immeuble financé par le premier prêt, l'immeuble alors détenu par Mme [X] n'était pas encore vendu, de sorte qu'elle aurait été contrainte de conclure

aurait perçue lors des ventes des immeubles s'il avait été procédé à la purge des hypothèques quand ce créancier disposait d'un droit de suite sur les immeubles vendus, la cour d'appel a violé l'article

A REMBOURSER A LA SOCIETE LES TRAITEMENTS PERCUS POSTERIEUREMENT AU 15 DECEMBRE 1959; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LA FEMME Y...

qui devait y être édifié ; que les sommes empruntées ont été débloquées le 11 décembre 1972 et le 18 janvier 1973 sur la production de situations de travaux établies par M.

à la vente en date du 30 novembre 2011 il est justifié par la Société MALESHERBES PROMOTION des travaux de dépollution effectués sur le site, pour un montant de 164.349,85 euros, selon factures produites

. ; QUE LA CONSTRUCTION N'A PU COMMENCER QUE GRACE A D'AUTRES PRETS, CERTAINS GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE, ET QUE GEORGES-GAUTHIER-LAFOND REPRESENTAIT UN GROUPE DE PRETEURS IMPORTANTS

et la réalisation du programme commercialisé ; que l'opération se faisait sous forme de VEFA, en non sous la forme d'une Vente d'immeuble à rénover (loi de 2006) ; elle supposait donc des travaux équivalant

être plafonné, et a fixé le loyer mensuel à 500 000 F CFP et ce à compter du 15 décembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE « la délibération n° 94 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles

Par son courrier du 6 juillet 2009, la SA BOUYGUES IMMOBILIER a « décidé de missionner l'entreprise BATI SOLUTIONS pour venir en substitution des entreprises en charge des travaux de reprise afin de réduire

(consorts X...) sont venus aux droits de Louise X... décédée en cours d'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que l'immeuble était affecté d'un vice caché et de les condamner