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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00696
27 janvier 2016
récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, vingt ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve de deux ans prononcée le 5 juin 2013 par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01289
21 septembre 2022
Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que [M] [J] [K] a été jugé le 6 juillet 2022 par le tribunal pour enfants de Bordeaux et condamné à une peine d'emprisonnement sans maintien en détention
Caenc/M. E
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00353
16 février 2021
FÉVRIER 2021 Le procureur général de Caen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal
civ2
60794d369ba5988459c485be
16 septembre 2003
X... auquel un jugement du tribunal pour enfants avait confié, en application des dispositions de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, les mineures Gisèle et Gwendoline Y..., le versement des allocations
6079a82d9ba5988459c4bfc5
21 juin 1990
ainsi qu'il est inexactement allégué, mais d'un jugement du tribunal pour enfants, la cour d'appel s'est conformée aux dispositions combinées des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire
6079a85c9ba5988459c4ce77
26 mars 1997
qui l'a placée dans le même foyer, ont été poursuivis pour escroquerie et vols au préjudice tant de tiers que de cet établissement ; Que le tribunal pour enfants, après les avoir jugés coupables de
6079a8bd9ba5988459c4ec13
2 mars 1981
PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 3112 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL
ES, en date du 11 juillet 2017, qui, dans la procédure suiviec/Steven B
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01850
20 juin 2018
, en date du 11 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre Steven B..., des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01677
9 mars 2016
à la législation sur les stupéfiants en récidive, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 5 décembre 2011 par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51162
11 juillet 2023
[O] [Z] du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal pour enfants rendue par le juge d'instruction.
civ1
6079432d9ba5988459c416fa
22 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, ORDONNANT LA REMISE A LEUR MERE, LA DAME X...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01311
1 octobre 2024
La belle-mère du mineur poursuivi est adjointe administrative, faisant fonction de greffière près le tribunal pour enfants. 2.
6079434e9ba5988459c41e3e
27 avril 1976
D'ABORD VOLONTAIREMENT, PUIS PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DEMOISELLE ROSE X..., TANTE MATERNELLE ET MARRAINE DE LA MINEURE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE SON ENFANT
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01429
24 novembre 2021
une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, outre la révocation du reliquat de trois mois de la peine de six mois d'emprisonnement assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans prononcés par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00500
23 mars 2022
dans l'information suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggravés, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00499
dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggravés, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants
6079a88d9ba5988459c4de7f
29 juin 1967
COUR D'ASSISES A ACCUEILLI LA DEPOSITION COMME TEMOIN DEMANDEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE; "ALORS QUE CELLE-CI AVAIT, SUR ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE DES ENFANTS
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
de grande instance et devant le tribunal pour enfant ne sont pas identiques ; qu'en outre, le tribunal pour enfants est saisi par une victime qui sollicite son indemnisation ; que cette position doit
ECLI:FR:CCASS:1969:869
11 juin 1969
1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTICIABLE QUE DU TRIBUNAL
613725fccd58014677422102
5 septembre 2001
X... - le magistrat compétent pour instruire, abstraction faite des actes urgents d'information, est le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants et que, dès lors, la Cour de Cassation aura
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