En statuant ainsi, le tribunal, qui s'est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse

Le tribunal correctionnel a reconnu M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée leur demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise

de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Spie Batignolles fait grief

de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société BEC Frères

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désigné pour exercer chacune de ces mesures. 2. Agissant au nom des deux majeurs protégés, M.

dont il est exact au demeurant qu'il aurait dû se déporter au nom de l'éthique judiciaire ; que seules sont stigmatisées les moeurs dudit tribunal en général ; que sans pour autant reprendre les motifs

définie et non prouvée et le décès de la patiente, Me Y... sollicitait le bénéfice d'une ordonnance de non-lieu ou à défaut une contre-expertise judiciaire confiée à un anesthésiste réanimateur " pour

il ne restait plus devoir la somme de 260 928,81 francs, contrairement à ce qu'avait relevé par erreur le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan dans son jugement de redressement judiciaire du 16 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 20-60.147 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 20-60.149 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Constructions industrielles du Sud-Ouest

Par acte d'huissier du 16 septembre 2021, La Poste a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire pour faire annuler cette délibération.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Splendid hôtel a conclu le

; qu'un arrêt de cour d'appel, rendu alors que la juridiction est dans l'ignorance ou refuse de prendre en compte le jugement ordonnant le redressement judiciaire de l'entreprise est réputé non avenu

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° 20-60.143 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à