Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Josiane X... des chefs de faux en écriture privée et usage

prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ « L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager

privatif confèrent aux copropriétaires un droit réel d'usage, qui ne peut pas être modifié par le syndicat des copropriétaires ; qu'en estimant légale la délibération autorisant le syndic à mettre en

Y... un prêt à usage sur les cuves de la station, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

R... , notamment, aux fins de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère annuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

par l'article 5 de l'accord du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, à bénéficier d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 60 ans, en invoquant un usage

; qu'en se bornant à relever que la Cour de Cassation, dans les arrêts cités, avait seulement affirmé que l'existence d'un usage est appréciée souverainement par les juges du fond et n'avait donc pas

meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage

meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage

[T] coupable d'usage de faux cependant qu'elle a retenu qu'elle ne pouvait pas déclarer le prévenu coupable de l'usage des faux documents ayant servi à commettre les faits d'escroquerie et tentative d'escroquerie

s'engageait à « n'utiliser les lieux loués qu'à usage d'activités libérales soit assurances, crédit banques, médecins, dentistes et autres professions libérales ». 5.

la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction à la loi du 2 janvier 1970, faux documents administratifs et usage

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MORALES Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui l'a condamné, pour complicité d'usage

[H] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de faux et usage relatifs à un rapport d'expertise établi par M.

-Y..., d'avoir autorisé la femme à conserver l'usage du nom du mari, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que l'épouse avait intérêt à conserver l'usage du nom du mari, sans constater qu'elle

exonération portait sur une partie seulement des produits relevant des positions tarifaires visées et que le législateur avait eu l'intention d'accorder cette dispense aux produits importés pour un usage