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919 résultats pour « vérification par le secrétaire de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201491

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

septembre 2004 ; que la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'une contestation de ce taux ; que le service du contrôle médical de la caisse a transmis au secrétariat de cette juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon la décision attaquée (tribunal de première instance de Mata Utu, juridiction d'appel du tribunal du travail, 28 février 2020), M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210089

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10089 F Pourvoi n° T 19-24.909 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

R... caractérisaient des contrats de travail, et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la nature et les conséquences de leur rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

visites et saisies dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte afin de déterminer si les dirigeants d'une société mise en liquidation judiciaire ont procédé à des détournements d'actifs, sans vérifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200334

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 6 décembre 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200337

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 6 décembre 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Dans ce contexte, nous sommes en mesure de vous proposer un poste de reclassement au sein de notre société, à savoir un poste de secrétaire administrative à temps partiel.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffda5

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

du Code de procédure civile de la Polynésie française que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c47

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

en utilisant une présentation de nature à faire croire que l'auteur en était Régis Z..., miroitier ; qu'il a ajouté sur ce devis un engagement de pérennité à l'insu de Régis Z... et que sa propre secrétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00765

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Y..., exerçant en qualité de chirurgien dentiste, a occupé à partir du 1er janvier 2006 un poste de secrétaire ; qu'après avoir été en arrêt de maladie du 4 au 13 février 2008 puis du 3 mars au 23 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00569

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

France (EDF) pour exercer les fonctions d'agent de secrétariat ; qu'à compter du 1er juin 2001, elle a été engagée comme salariée non statutaire suivant contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00318

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

qualité de président de l'UD CFTC du Val-d'Oise, avant que ce dernier ne demande la mise sous tutelle de la structure, ne constituait pas une circonstance autorisant légitimement Mme X... à ne pas vérifier

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408830

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 7 janvier 1991 par la société Publiprint en qualité de secrétaire

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CC

comm

6137216ccd580146773f3a1b

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

L... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, que le juge doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale s'il

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CC

cr

61372542cd5801467741c460

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

de faux en écritures publiques, usage de faux et ingérence, le second, de faux en écritures publiques ; d Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 2 février 1983 portant désignation de juridiction

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CC

soc

613721efcd580146773f8d9d

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X..., salarié au service de la société Maisons Phénix Lorraine, affecté au centre de Saint-Vit de cette société, et secrétaire du comité d'établissement a été licencié pour motif économique à effet au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Licenciée pour faute grave le 18 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100771

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

selon laquelle différentes contributions auprès du Trésor public n'auraient pas été payées par Maître X... et a pu vérifier que Maître X... n'aurait pas exécuté volontairement une décision de justice

Source officielle

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