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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201491
8 juillet 2010
septembre 2004 ; que la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'une contestation de ce taux ; que le service du contrôle médical de la caisse a transmis au secrétariat de cette juridiction
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196
16 novembre 2022
Selon la décision attaquée (tribunal de première instance de Mata Utu, juridiction d'appel du tribunal du travail, 28 février 2020), M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210089
28 janvier 2021
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10089 F Pourvoi n° T 19-24.909 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N....
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582
26 septembre 2016
R... caractérisaient des contrats de travail, et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la nature et les conséquences de leur rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651
17 avril 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017.
cr
61372698cd58014677426da0
6 avril 2005
visites et saisies dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte afin de déterminer si les dirigeants d'une société mise en liquidation judiciaire ont procédé à des détournements d'actifs, sans vérifier
ECLI:FR:CCASS:2018:C200334
15 mars 2018
redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 6 décembre 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction
ECLI:FR:CCASS:2018:C200337
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193
11 septembre 2019
Dans ce contexte, nous sommes en mesure de vous proposer un poste de reclassement au sein de notre société, à savoir un poste de secrétaire administrative à temps partiel.
613722aacd580146773ffda5
13 février 1996
du Code de procédure civile de la Polynésie française que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
613725f2cd58014677421c47
30 mai 2001
en utilisant une présentation de nature à faire croire que l'auteur en était Régis Z..., miroitier ; qu'il a ajouté sur ce devis un engagement de pérennité à l'insu de Régis Z... et que sa propre secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00765
9 avril 2014
Y..., exerçant en qualité de chirurgien dentiste, a occupé à partir du 1er janvier 2006 un poste de secrétaire ; qu'après avoir été en arrêt de maladie du 4 au 13 février 2008 puis du 3 mars au 23 juin
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00569
24 mars 2010
France (EDF) pour exercer les fonctions d'agent de secrétariat ; qu'à compter du 1er juin 2001, elle a été engagée comme salariée non statutaire suivant contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00318
7 mars 2018
qualité de président de l'UD CFTC du Val-d'Oise, avant que ce dernier ne demande la mise sous tutelle de la structure, ne constituait pas une circonstance autorisant légitimement Mme X... à ne pas vérifier
61372357cd58014677408830
12 juillet 1999
moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 7 janvier 1991 par la société Publiprint en qualité de secrétaire
comm
6137216ccd580146773f3a1b
6 mai 1991
L... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, que le juge doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale s'il
61372542cd5801467741c460
31 mars 1992
de faux en écritures publiques, usage de faux et ingérence, le second, de faux en écritures publiques ; d Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 2 février 1983 portant désignation de juridiction
613721efcd580146773f8d9d
21 juillet 1993
X..., salarié au service de la société Maisons Phénix Lorraine, affecté au centre de Saint-Vit de cette société, et secrétaire du comité d'établissement a été licencié pour motif économique à effet au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395
8 décembre 2021
Licenciée pour faute grave le 18 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100771
7 juillet 2011
selon laquelle différentes contributions auprès du Trésor public n'auraient pas été payées par Maître X... et a pu vérifier que Maître X... n'aurait pas exécuté volontairement une décision de justice
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