de la commune de Beaumont en Argonne du 17 novembre 2011, de M.

Y..., son ex-mari, seul, désigné comme acquéreur à titre personnel par suite des ratures apposées sur le nom de l'épouse et sur les mentions initiales la désignant comme co-acquéreur ; qu'elle a également

; que l'arrêt attaqué en a prononcé la nullité pour dol, en se fondant sur la réticence frauduleuse du mari relative à la valeur d'une propriété mise dans son lot ; Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai

En l'état de ses dernières conclusions du 18 mars 2009 qui seules lient la cour, M.

que le maire de la commune ayant informé, par lettre du 30 novembre, la SCP A..., notaire instrumentaire, que " par délibération en date du 23 novembre 1995, le conseil municipal avait procédé à la modification

X... et la SCP A... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2007) d'avoir déclaré nulle la vente de l'immeuble intervenue le 12 janvier 2004 et d'avoir ordonné la restitution de son prix de vente

(en juillet 2013, le capital restant dû s'élevait à la somme de 36 202 €), mais qui devrait être soldé de par la vente ; - un immeuble sis... qui est le local professionnel de Marie-Christine Y..., évalué

par lots de plus de dix logements d'un même immeuble, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, concernent non seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre s'inscrivant dans

; qu'il détermine le montant de la récompense d'après un profit subsistant évalué à la moitié de la valeur de l'immeuble, calculée par rapport à la somme perçue par le mari à l'issue de la vente ;

Un arrêt du 31 mars 2011 a ordonné, à la demande d'[B] [E], le partage de l'indivision existante entre M. et Mme [M] sur l'immeuble de [Localité 3] et la vente forcée, laquelle a été réalisée au prix de

habilité à rédiger un avenant, seul habilité et capable de vérifier la facturation adressée par A... à la SEMIV, seul capable de valider les demandes d'acompte de Jean François A...), en donnant à Michel

-Y... par Monsieur Philippe X... au titre de l'amélioration de l'immeuble lui appartenant en propre.

Par ailleurs l'assiette de l'opération doit être limitée au seul terrain objet de la vente entre Madame Josette Y... épouse X... et la SARL LES BÂTISSEURS DES ALPES.

de vente du 7 mai 2004.

S'EST REFUSEE A SIGNER L'ACTE DE REITERATION ; QU'APRES SON DECES SURVENU LE 29 MAI 1961, LES EPOUX Y...

de dire, au vu de l'objet de cette convention et de la recherche de la commune intention des parties, s'il s'agit d'une promesse de vente post mortem ou d'une vente dont l'exécution est reportée au décès

D... aux fins de cession de plusieurs immeubles sis au Maroc et dont elle était propriétaire ; que, par actes sous seing privé en date des 25 mai 2005 et 26 mai 2006, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mars 2008), que les consorts X..., propriétaires du premier étage d'un immeuble

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à Monsieur Y... et situé lieudit «... » ...