peuvent faire révoquer les actes faits par le débiteur en fraude de ses droits, cette révocation ne peut être prononcée que si, à la date d'introduction de la demande, les biens appartenant encore au

2014 et la procédure de saisie immobilière, puis d'ordonner la vente forcée du bien saisi et de fixer à 60 000 euros le montant de la mise à prix alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier saisit l'immeuble

immobiliers situés à Chamagnieu à l'encontre de Mlles A..., celles-ci ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure ; que le juge a accueilli leur demande ; Sur le premier

aux marchands de biens dans l'établissement de demandes de prêts signées par les saisis, dans la remise de fonds par ces derniers aux marchands de biens, poursuivis comme auteurs et non comme complices

[M] de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente de l'immeuble dans le cadre d'une saisie immobilière, une audience éventuelle a été fixée au 3 décembre 2014 devant le tribunal

reconventionnelle en dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa dette de caution en soutenant que la banque avait tardé à poursuivre la vente des biens immobiliers de la société débitrice principale

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 2 juin 2014, de fixer le montant de la créance et d'ordonner la vente forcée de leur bien, alors qu'« à supposer

bien immobilier en retirant le prix qu'elle en a payé ou de le conserver en fournissant un supplément de prix, sous la déduction du dixième du prix total. 3.

publiques des biens immobiliers grevés. 3.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre de la perte d'avantages fiscaux, alors : « 1°/ que, devant respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge

de l'immeuble appartenant indivisément à Mme Y... et à Mme Z... ; que la vente a été fixée au 11 février 2000 ; que le 30 juillet 1999, M.

La demande en résolution de la vente formée par l'Association SAINTE Thérèse D'AIGREFEUILLE a été rejetée par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE.

[S] a indiqué que Mme [U] avait créé, le 13 janvier 2011, la SCI L'Eveil, située à la même adresse que l'association Mékong en Seine, et avec pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue

[U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixation d'une créance contre Mme [W] à hauteur de la somme de 302 230,48 euros au titre du financement intégral, par [E] [U], des travaux de construction

en conséquence déboutée de sa demande » ; ALORS 1/ QUE : le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; que seuls les créanciers qui auraient pu agir sur les biens

Z... a été désigné, à la demande de la société, pour administrer l'immeuble du théâtre ; qu'un jugement du 18 septembre 1991 a prononcé la résolution de la vente des deux immeubles, dit en conséquence

, la rénovation et le financement de biens immobiliers ; que, s'agissant d'Henri F... qui apparaissait comme conseil de la SEFPI alors qu'il en était le créateur, le seul associé et l'unique dirigeant,

Georges X..., 2°/ de Mme Lolita Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Le Bois Fleuri, 06410 Biot, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens

Régis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., un immeuble dépendant de la communauté de biens ayant existé entre lui-même et Mme X... dont il est divorcé a été, sur saisie immobilière convertie en vente volontaire, adjugé à un tiers ; qu'ont