Parc 2 à [Localité 1], représenté par son syndic la société Socagi, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Versailles

d'assemblée générale de la réponse donnée à une question non inscrite à l'ordre du jour et sans que soit précisé si elle a fait l'objet d'un vote de la part des copropriétaires ; qu'il résulte du procès-verbal

document intitulé « consensus sur la mise en commun de la traçabilité et la sécurité du Pavillon de la Marée du mercredi 2 février 2005» qui n'est pas signé par la société Billent et n'est pas un procès verbal

mois de janvier 2016, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal

LA QUALITE DE MANDATAIRE DES ASSOCIES, LAQUELLE RESULTAIT NOTAMMENT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DU PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETABLI LE 25 OCTOBRE

Solutions 30 pour la période du 8 décembre 2005 au 31 mars 2010 et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes s'y rapportant ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort des statuts, du procès verbal

d'lélectricité; " - le 20 décembre 1991, mention au procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la remise d'un pouvoir au maire par un conseiller municipal absent; "2 - d'avoir à Auxonles-Vesoul

X... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er au 29 décembre 2005, l'arrêt rendu le 30 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des premiers juges devant lesquels il n'est pas contesté qu'ait été produite copie du procès- verbal

du preneur pour justifier la résiliation du bail pour ce motif alors qu'il n'est pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds sans rechercher, comme elle y était invitée, si le procès-verbal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2011), que M.

l'acquisition du bien immobilier litigieux, elle soutient n'avoir jamais donné mandat pour un achat ni pour un emprunt ; qu'elle soutient que ces actes ont été passés grâce à des faux soit : - un faux procès-verbal

K... produit le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 18 octobre 2001 ayant adopté une première résolution ainsi libellée : « L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du

ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et

de son assemblée générale, celui-ci agit en justice, par la voix de ses mandataires ; Attendu, ensuite, que le tribunal, ayant constaté qu'était produit aux débats non pas le procès-verbal de la délibération

Elle ajoute qu'à supposer que la délibération du 11 mai 2005 n'ait pas été signée du président de l'association, elle est fondée à se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent.

V... n'ait pas signé le procès verbal de délibération ; qu'il ne s'agit pas davantage d'une décision sans terme et purement potestative qui supprimerait le droit de retrait dans la mesure où la réalisation

décidées ; qu'en conséquence, la société MONSANTO doit être déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer nulles la requête en déféré ainsi que la déclaration d'appel ; 1°) ALORS QUE le procès-verbal

Par une délibération de ses actionnaires du 28 mai 2018, la Sofiag est devenue la Soredom. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

de la réunion du 9 août et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président