. ; "aux motifs que "les officiers de police judiciaire désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer

L. 216-6 du même code, et ainsi notamment : « Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.172-1, sont habilités à rechercher et à

de police judiciaire et notamment ceux que ce dernier tient de l'article 60 dudit Code ; qu'en l'espèce, il ressort de l'exposé ci-dessus que le choix de MM.

de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien avec le champ d'application de l'autorisation du juge ; que par ailleurs, le procès-verbal de visite et de saisies fait

de police judiciaire de Montpellier, l'intégralité de ces mesures et des pièces correspondantes aurait dû être annulée par la chambre d'accusation" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé pour

nullement requise d'un officier de police judiciaire ; que par ailleurs, et si tant que le procès-verbal en date du 26 janvier 2011 fasse certes référence à une information fournie au procureur de la République

judiciaire de Versailles une commission rogatoire, dont l'exécution a conduit à l'interpellation, le 30 novembre 1987, de Lionel X..., lequel a reconnu avoir commis ce double homicide à Saint-Maur-des-Fossés

de police judiciaire régulièrement autorisé à le faire sur ce fondement par le procureur de la République » et qu' « il n'est pas plus besoin que soit fourni l'identité des agents ayant gérant (sic) ce

[J] n'avait pas été privé illégalement de liberté entre le moment où sa garde à vue avait été levée le 29 août 2020 à 11 heures 02 et celui où le commissaire avait dressé un procès-verbal de transfert

de police judiciaire régulièrement autorisé à le faire sur ce fondement par le procureur de la République » et qu' « il n'est pas plus besoin que soit fourni l'identité des agents ayant gérant (sic) ce

de police judiciaire régulièrement autorisé à le faire sur ce fondement par le procureur de la République » et qu' « il n'est pas plus besoin que soit fourni l'identité des agents ayant gérant (sic) ce

de police judiciaire délégataires, et non le magistrat instructeur, ont déterminé quelles étaient les lignes à mettre sous surveillance, sans qu'apparaisse dans le dossier de la procédure le moindre document

X..., le procureur de la République a ordonné le placement de ce dernier en rétention administrative avant sa remise, aux fins de placement en garde à vue, aux officiers de police judiciaire chargés, par

[H] a pu faire usage de l'ensemble de ses droits et que l'officier de police judiciaire a par ailleurs pris l'initiative de faire réaliser le 23 mai 2022 à 21 heures 05 puis le 25 mai 2022, alors qu'ils

comporte pas ; "alors, d'autre part, que la grande désinvolture ou le comportement pour le moins passif imputés à Z... par les juges du fond sont en contradiction totale avec les termes du procès-verbal

de placement en garde à vue dressé par l'officier de police judiciaire ; que le prévenu, présentant un éthylisme chronique selon le médecin l'ayant examiné, se trouvait en état d'imprégnation alcoolique

du 8 décembre 2010 ; "aux motifs que, s'agissant de la nullité du procès-verbal dressé par les fonctionnaires de l'inspection du travail, il sera d'emblée rappelé que l'instruction du 28 mars 2002, qui

de ses droits ; Que cette notification verbale a été formalisée par écrit dans le procès-verbal D 6 qui a été dressé sans désemparer après conduite de l'intéressé dans les locaux de la gendarmerie

de police judiciaire agissant sur les instructions du procureur de la République de Saint-Etienne ; " alors 1) que la régularité de la procédure doit résulter des pièces mêmes figurant au dossier pénal

[K], l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal de mise en place de ce dispositif, en date du 11 octobre 2022 à 11 heures, a été rédigé par l'officier de police judiciaire précisant agir en exécution