pouvait conditionner l'acquisition définitive des RSU à la présence des salariés plusieurs mois après la fin de l'année au titre de laquelle ils en étaient attributaires, ceux-ci n'en avait pas moins

et le montant des cotisations déterminées lors de chacun des versements mensuels et semestriels ; qu'en conséquence, la date d'exigibilité des cotisations litigieuses afférentes à l'année 1984 étant antérieure

(Pas-de-Calais), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. et Mme A..., 3°) de Mme Annette A..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 4°) de M.

depuis 2013 (768 949 euros fin 2013, 900 407 euros fin 2014, 1 837 782 euros fin 2015) jusqu'à atteindre 5 690 884 euros fin 2016 ; qu'en affirmant cependant, pour dire que la preuve n'était pas rapportée

il apparaît que tous les agents bénéficient d'une prime de fin d'année de 1 400 euros, de sorte que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les fonctions et responsabilités plus importantes assumées par

2001 à la somme de 370 448 euros qui est à majorer de l'excédent de primes versées au personnel (10 472 euros) soit au total à 380 920 euros, - pour l'année 2002 à la somme de 602 860 euros

triennale ; que la fabrication de ces documents, nécessairement accomplie avant la fin de l'information au dossier de laquelle ils ont été versés, et à supposer qu'ils revêtent les caractères de faux

de dissimuler les comptes à compter des années 1994, et d'autre part de l'existence de manipulations de comptes alors que dans ses écritures, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de primes de fin d'année et de supplément

Au vu du résultat net comptable des années considérées, la cessionnaire a payé au cédant un acompte sur le complément de prix en 2014 et en 2015, avant de demander, en 2017, la restitution d'un trop versé

de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir", de sorte qu' "aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement

Daniel, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 23 février 1995,

de fin d'année", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux

"perfo lub" à intégrer dans le salaire de base, dès lors que cette prime étant calculée sur la base des trois dernières années, le résultat du dernier exercice (année 1993) n'était pas encore connu le

Le 26 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois au titre des années 2017, 2018 et 2019.

attaqué et les productions, que, salariée depuis l'année 2000 de l'association Centre médico-chirurgical des jockeys, aux droits de laquelle vient désormais l'Hôpital privé de Chantilly (l'employeur),

de Saint-Barthélémy, lequel ne dispose pas de restaurant d'entreprise, étaient dans l'impossibilité de se rendre dans celui d'Angers et qu'à la fin de chaque mois le foyer des jeunes travailleurs établissait

Saint-Quentin, 23 février 1987), Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1984 en qualité de vendeuse en charcuterie par la société Conard Pama ; que les relations contractuelles entre les parties ont pris

qui s'incorpore au contrat de travail; que la créance définie, arrêtée dans son principe et dans son montant par cet article 27 est intangible à la fin de chaque année et doit être payée comme toute dette

Les juges relèvent que les rapports du commissaire aux comptes, versés aux débats, indiquent la rémunération perçue chaque année par R...