X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que l'expert-comptable qui fournit des documents comptables erronés commet une faute de nature à engager sa responsabilité ;

décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer, en principe loyalement, le maître de l'ouvrage sur les garanties couvrant l'entrepreneur qui travaille pour lui ; que dès lors, l'assureur qui fournit

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

commercial ; que l'acte comportait une promesse unilatérale de vente des locaux consentie par la société MA.BER.LINE aux époux X..., avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la levée

lui avait livré ; que cette dernière a résisté, en faisant valoir qu'elle avait commandé un ensemble "clé en mains" incluant un logiciel spécifique que la société CEGID n'a pas été en mesure de lui fournir

X... a été condamné à payer à la société Socrea, devenue la société KBC Lease France, les sommes résultant d'un contrat de crédit-bail destiné au financement de biens et services fournis par la société

de salaire et de la retenue par des motifs tirés de la circonstance que Mme X... n'avait pas respecté son obligation contractuelle d'adresser chaque jour un rapport d'activité et qu'elle n'avait pas fourni

), que Mme X... a été engagée par la société Hachette livre à compter du 2 octobre 1985, en qualité de travailleuse à domicile pour des travaux de recherche iconographique ; qu'il ne lui a plus été fourni

l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1996), qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable, a déclaré la société Astra plastique responsable des conséquences du défaut d'étanchéité de bouchons qu'elle avait fournis

pour le compte de la société Plastique conditionnement ; que la société Salini a demandé par la suite à un juge des référés d'étendre la mesure d'instruction à la société Unibéton qui lui avait fourni

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1999), que la Société lyonnaise d'application de matériaux modernes (SLAMM) a effectué des travaux d'étanchéité en utilisant un produit en PVC, fourni

1978 en qualité de conducteur-receveur par la société Les Cars Daniel Meyer, a été licencié le 14 avril 1988, l'employeur lui reprochant de ne pas s'être présenté au travail le 6 novembre sans avoir fourni

la société Drill France (société Drill) a assigné la société Jean Lutz (société Lutz) en paiement d'une certaine somme à titre provisionnel et a demandé la désignation d'un mandataire à l'effet de fournir

Z..., hors la présence des policiers, il n'est pas envisageable que les éléments fournis sur la mise à feu aient pu être aussi précis si les prévenus n'avaient pas été présents sur les lieux et actifs,

celui de leur fournisseur, que les dénégations ultérieures des deux précités semblent dictées par la peur qu'il leur inspire, mais que Saïd C...en revient à sa version d'origine devant la Cour, que C...fournit

de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Twin Holding, dont le siège est à Paris (9e), ..., anciennement dénommée société à responsabilité limitée Les Fourrures

donné à bail dans le cadre d'une opération de location avec promesse de vente constitue un abus de confiance, tant que l'option d'achat, qui seule pouvait opérer le transfert de propriété, n'a pas été levée

la permanence du parquet de Paris en a dûment et précisément été informée, ainsi qu'il appert du procès-verbal 2012/9069 dressé le jour même à 5 heures 48, le magistrat prescrivant à 11 heures 30 la levée

d'une somme de 10 000 euros, quand ces ouvrages qui n'avaient pas été brisés ou dont les fournisseurs n'avaient pas été identifiés constituaient des objets prohibés dont la confiscation ne pouvait être levée