général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNEAU A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, l'ayant condamné pour délit de coups

cartouches à percussion annulaire à savoir les armes d'alarme ou de tir dissuasif à l'égard des personnes avec lesquelles il prétend s'être querellé dans la soirée; que s'il est vraisemblable que le coup

de poing ; qu'à supposer même que la blessure occipitale ait été causée au moment de la chute provoquée par le coup donné par Régis Z..., il n'en demeure pas moins qu'André Y...avait été affaibli après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

contre Christian X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui n'est pas

supplémentaires imposées à l'employeur qui n'a pas satisfait à l'injonction reçue et se doit d'examiner le recours que ce dernier a limité au principe et au montant des cotisations supplémentaires, cela

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Compagnie Oris industrie (COI) et CIS bio international font grief au

.., 3 / Mme Francine X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Code de la sécurité sociale, constitue un recours particulier qui n'est pas soumis au droit commun de la responsabilité civile, et est exclusivement subordonnée à la mise en recouvrement de cette cotisation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Y... a été blessé par un coup de feu tiré par M.

le pourvoi n° N 21-18.587 contre le jugement n° RG : 18/10993 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

le pourvoi n° M 21-18.586 contre le jugement n° RG : 18/10980 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

le pourvoi n° H 21-18.582 contre le jugement n° RG : 18/10985 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

le pourvoi n° P 21-18.588 contre le jugement n° RG : 18/10975 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

d'assurance de 2013 à 2019 pour l'appartement de [Localité 4], du chef des cotisations d'assurance de 2013 à 2019 pour la maison de [Localité 5], du chef des échéances du prêt ayant financé l'acquisition

[C] (le cotisant), affilié à la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (la CIPAV), a formé opposition à une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement des cotisations et majorations

le pourvoi n° K 21-18.585 contre le jugement n° RG : 18/10989 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Christophe Monte, se sont, le 5 juin 1996, volontairement soustraits à l'exécution de l'ordonnance de prise de corps prononcée à leur encontre par l'arrêt de renvoi; que si l'absence de deux accusés

" Fief de Feusse " à Marennes, dans les locaux professionnels occupés par la SARL Mobil Park, camping " Le Joyeux Faune " avenue de la Palmyre aux Mathes ; " aux motifs que, vu la pièce n° 5-1 : copie