S... est fondé à s'étonner de la tardiveté des appelantes à soulever, alors que la vente des lots leur appartenant était acquise le 30 avril 2009, soit seulement un mois après l'introduction de la procédure

.; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2012), que lors de l'introduction en bourse de la société Metabolic explorer, la société Holditech Heurisko

la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'une personne mise en examen du chef de banqueroute (X...), tendant à l'annulation des plaintes avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure d'instruction découlant de l'absence au dossier de la plainte avec constitution de partie civile visée par le réquisitoire introductif

Monsieur Y... n'invoque aucune circonstance nouvelle depuis cette ordonnance, non plus que depuis celle du 21 février 2006, de nature à permettre de les remettre en cause ; ALORS QUE dans son acte introductif

Franck, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai en date du 14 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité d'introduction de fausse monnaies

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre

INITIALEMENT PAR LA BANQUE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT RECU DES PAIEMENTS DEPUIS L'INTRODUCTION

, selon le moyen, "que le juge dispose du pouvoir d'apprécier si deux défauts de paiement de fermages justifient la résiliation du bail ; que si le paiement intégral des fermages effectué avant l'introduction

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une

DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DES ACTES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE CONTREFACON, SEULEMENT S'ILS ONT ETE COMMIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, EST LIMITATIVE, QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS L'INTRODUCTION

établissant divers retraits d'espèces pour un montant de 1 200 euros en mai 2014 ; que Mme Y... fournit pour sa part ses relevés bancaires jusqu'en avril 2014 mais pas celui de mai ; que lors de l'introduction

par une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu que Mme V..., ayant particulièrement tardé à saisir un avocat et à lui fournir l'ensemble des éléments nécessaires à l'introduction

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré les appels irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 517-3, applicable le 24 octobre 2006, date d'introduction de la demande, dispose que « Le conseil

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré les appels irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 517-3, applicable le 24 octobre 2006, date d'introduction de la demande, dispose que « Le conseil

résultait d'une "organisation du picking nécessitant des postures extrêmes" ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, distinct des risques liés à l'importance des charges soulevées ou à l'introduction

l'assemblée générale du 3 juin 2005, Mme X... ne justifie pas au jour de l'audience devant le tribunal d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction

arrêt mais d'obtenir par une procédure distincte la convocation du conseil d'administration du syndicat, la cour d'appel, en retenant que les médecins n'étaient plus membres du syndicat lors de l'introduction

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 novembre 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'introduction

B..., ordonné la compensation entre le montant de l'augmentation de valeur dont avait bénéficié le fonds et le revenu qu'il avait tiré des récoltes depuis l'introduction de l'instance, alors, selon le