permet d'imputer le décès à l'un ou l'autre ; qu'aucune expertise n'a pu avoir lieu de par le fait que les scellés ont été détruits, légalement ; qu'en l'état, rien ne permet de déterminer l'auteur des coups

ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort d'Eric X..., sans intention de la donner ; "aux motifs que l'infraction de coups

Janais", commune de Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1988, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER

de l'existence de cette expertise judiciaire, qu'il avait en sa possession et ne leur pas communiqué cette pièce essentielle ; que l'examen de l'écriture de Mme Di Z..., qui reconnaît avoir écrit le corps

nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la loi du 13 janvier 1993 n'a pas entendu interdire à un opérateur extérieur ayant une activité de transport des corps

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

de la machine par coupure de courant en cas réparation ; qu'en l'espèce, la presse impliquée dans l'accident est équipée d'un dispositif "Switch" au niveau du capot et "..." d'un système de sécurité "coup

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

, effectués et payés sur la base de ces arrêtés seuls, faisant simplement obstacle aux demandes de remboursement des cotisations qui ont été payées sur la base de ces arrêtés; qu'en estimant dès lors

Attendu que la coopérative agricole L'Union a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne aux fins de recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations