LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des

L.1232-1 et L.1234-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'un simple retard dans le service ne saurait justifier le licenciement immédiat d'un salarié, a fortiori lorsqu'il trouve son origine dans

L. 1233-7 du code du travail.

Y... justifiait de la réalité des frais professionnels engagés pour le compte de la société Avenir Planète Système, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 du code civil et l'article L.1221-1 du

X... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; en considération notamment de son ancienneté (près

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation disciplinaire

L 1442-5 et R 1423-55 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.

société l'ont désigné le 15 octobre 2002 en qualité de directeur général ; qu'il a été mis fin le 24 juin 2010 à son mandat social ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

9 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle est réputée

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;

X... de partir en retraite, la cour d'appel a violé des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

[V] [R] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la contestation du licenciement. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige,

de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le motif économique tiré de la réorganisation de la société pour sauvegarder la compétitivité de la

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il