§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation introductive

. ; "aux motifs qu"il est indéniable que le réquisitoire introductif du procureur général a visé cumulativement, pour Noël A..., non seulement l'article 29, 1 de la loi du 29 juillet 1881, mais également

ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que si le réquisitoire introductif n'énonçait pas les faits servant de fondement aux poursuites, il portait le même numéro que les procès-verbaux

déterminer les faits objets des poursuites et leur qualification ; que tel n'était pas le cas du réquisitoire introductif du 20 décembre 2012 comme l'avait régulièrement soulevé la société Acroba ; qu'en

; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la plainte avec constitution de partie civile déposée par la Fondation Ostad Elahi – Ethique et solidarité humaine et Bahram X..., ainsi que le réquisitoire introductif

SRPJ Nice " sans donner la moindre précision relative aux procès-verbaux auxquels il se réfère, le réquisitoire introductif est intervenu en violation des textes susvisés ; " alors que, d'autre part,

rapport d'expertise privé produit aux débats et a partant violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte introductif

FEVRIER 1979, MOINS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF CONSTITUE PAR LE PROCES-VERBAL DU 24 NOVEMBRE 1978 ET QUE, D'AUTRE PART, AU 1ER FEVRIER 1982, DATE DE L'ACTE INTRODUCTIF

d'instance ou résulter d'un acte distinct ; que l'acte introductif d'instance signifié le 11 juillet 2007 à Monsieur Z... indiquait d'abord que celui-ci pouvait se faire assister ou représenter devant

leur fils dès lors qu'elle justifie des réclamations formulées, qui ont donné lieu à deux décisions de condamnation en paiement d'aliments, et de plusieurs actes de poursuites antérieurement à l'introduction

François, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé, prévoit à son 1°, alinéa 2, que l'introduction

de démontrer que la vente s'est réalisée pendant la période de garantie, puis constate que la vente est intervenue onze mois après l'expiration de la garantie et qu'il ne justifiait pas, lors de l'introduction

de base légale au regard de l'article 754 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS ENCORE QUE un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que la caducité ne faisant pas obstacle à l'introduction

TRIBUNAL ET LA COUR DOIVENT, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, APPRECIER LES FAITS DELICTUEUX SOUS LE RAPPORT DE LA QUALIFICATION PRECISEE A LA PLAINTE ET AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF

n'est pas liée à la régularité du titre de détention " ; " alors que l'absence de pièces annexées au réquisitoire introductif affecte nécessairement la saisine in rem du juge d'instruction dont la compétence

d'avoir déclaré recevable la requête en injonction de payer présentée par la société Neuilly contentieux ; Mais attendu que le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction

BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE NEE A, UN AN APRES, FAIT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION

interprétant l'article 9 du décret du 17 juin 1938, s'applique en l'espèce ; Mais attendu qu'une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constituait pas un obstacle absolu à l'introduction

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT N'A PAS RECHERCHE SI, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE, IL Y AVAIT EU INTRODUCTION

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X...