DE 1963 A 1966, DE SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE A SES DEMANDES AUX MOTIFS,

DES COMPLEMENTS DE SALAIRES CALCULES SUR LA BASE HORAIRE MINIMA DE 3 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, LE 4 JUIN 1968, UN ACCORD SUR CETTE BASE,

PART, QUE NE FAISANT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'ENFANT, LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX SOINS POSTERIEURS AU JUGEMENT SUSVISE DU 13 FEVRIER 1965 AVAIT DEJA ETE REPARE PAR LE COMPLEMENT

LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PORTANT A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

QU'INTERPRETANT LES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS, ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES ET QUE TEYRAS AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT

TRAVAIL ET DONT AUCUN N'AVAIT ETE ENTENDU A L'ENQUETE DE GENDARMERIE OU A L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE VEUVE CASADO DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UN COMPLEMENT

DU MOIS EN QUESTION, A PROCEDE A LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DUES POUR CHACUN D'EUX SUR LA BASE D'UN PLAFOND CORRESPONDANT A DOUZE MOIS ET UNE QUINZAINE ET A RECLAME A LA SOCIETE UN COMPLEMENT

AVEC LE TITRE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A INTRODUIT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT

TRAVAIL DES 30 ET 31 AOUT UNE REMUNERATION EGALE AUX 2/26 RESTANTS; QUE SE FONDANT SUR CE QU'IL N'ETAIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE VINGT-DEUX JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE, IL A RECLAME UN COMPLEMENT

DU CODE CIVIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET NON, COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR, SELON CELLES

AVAIT RECLAME UN COMPLEMENT DE DEUX MOIS ET DEMI EN SOUTENANT QUE, LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE OUVRAIT UN NOUVEAU CREDIT D'INDEMNISATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

PREVOYAIT UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EFFECTUER, AUX MOTIFS QUE LA PRIME, AYANT ETE PAYEE REGULIEREMENT, ETAIT DEVENUE EN COMPLEMENT

D'UNE DEMI-HEURE QUI SERAIT RESULTEE D'UNE STRICTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE DONT IL DECOULAIT QUE LA PRIME DE PANIER, MEME NON INDEXEE, AVAIT ETE CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME UN COMPLEMENT

LICENCIEMENT AVEC LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS ; QUE, N'AYANT PLUS EU DE TRAVAIL A PARTIR DU 31 JUILLET 1973, DESMOLLIENS A DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE EMANI DES INDEMNITES DE RUPTURE ET D'UN COMPLEMENT

CHARGE EXCLUSIVE ; QUE CETTE LIMITATION AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE REMUNERATION, ELLE A, POSTERIEUREMENT A SON DEPART, INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT

PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES TROIS DERNIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DELSAULT SALARIE DE L'ENTREPRISE BONNET, A RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

DE SON PERSONNEL AYANT ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE, BERTOLI, QUI AVAIT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE PREAVIS SEULEMENT, A DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER LE COMPLEMENT

GABRIEL ET MEUNIER LEUR VERSAIT DE SON COTE UNE PRIME ANNUELLE QUI AVAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QUE CETTE OBLIGATION AVAIT ETE TRANSMISE A LA SOCIETE MOREY; ILS ONT RECLAME A CETTE DERNIERE UN COMPLEMENT

DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT