AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LDC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre

1134, 1147, au besoin 1382 du Code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2 / que le droit au logement étant un droit fondamental au sens de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 régissant

L. 132-25 du code des assurances et 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 132-25 du code des assurances ne concerne que l'assureur qui n'a pas eu connaissance

par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits

1154 du Code civil, bien que plus d une année ne se soit écoulée depuis la signification dudit arrêt, la cour d'appel a violé l article 1154 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

francs, la cour d'appel ne pouvait se déterminer comme elle l'a fait sans violer l'article 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la vente était subordonnée à la condition qu'aucune

et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6 "Congés payés annuels supplémentaires" de l'annexe

violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 5°/ que le droit de rétention ne peut être valablement invoqué que par celui dont la créance est exigible ; qu'en jugeant que

les limites des pouvoirs des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15 du même code précise que « le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite

la nullité, la Cour d'appel a violé l'article 1840 A du CGI devenu 1589-2 du Code civil.

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

156, 157, 158 alinéa 2 6°, 593 du Code de procédure pénale, 12 de la loi du 1er août 1905, 26 du décret du 22 janvier 1919, violation des règles de compétence d'ordre public, non satisfaction de l'arrêt

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 154, 186, 194, 197 et 593 du Code de procédure

de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

156 et suivants du Code de procédure pénale, il ne peut être fait grief au juge d'instruction ensuite saisi de ne pas en avoir notifié les résultats aux parties conformément aux dispositions de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.