. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que si l'arrêt de non lieu de la Chambre d'accusation n'a pas l'autorité de chose jugée, la

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi n° 85-98, 313-1, 321-1 et 432-15 du Code

4, paragraphe 6, du règlement CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre, 15, paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 7°/ qu'en tout état de cause que lorsqu'il est saisi d'une contestation en ce sens, le juge

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1103) ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la banque dispensatrice de crédit n'est tenue en cette qualité que d'une obligation de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin et infraction à l'article L. 124-2-3 du Code du travail, à 2

L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X.

L'incendie a causé la destruction totale de l'immeuble, dans lequel M. [I] et la société Lucian étaient propriétaires de divers lots. 3.

L. 1235-1 du code du travail et de l'article L. 1152-1 du même code ; 4° Alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que M.

489 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ni les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 10 de la loi du 18 juillet 1965 ; Alors 3°) que pour rejeter la demande d'indemnisation

L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur soutenait que la mutation de la salariée avait été commandée par les insuffisances professionnelles avérées, de l'intéressée (concl.