6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7, 314-1 du Code pénal et 408 du Code pénal ancien, 388,

3 du code civil.

qu'elle ne justifiait pas « d'une présence ininterrompue de trois mois au moins au moment de sa demande, soit entre le 7 novembre 2013 et le 6 février 2014 » quand l'article R. 380-1 du code de la sécurité

L.2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil et l'article 3.3.5. de l'accord collectif d'entreprise du 24 décembre 2013 susvisé ; 2°) ALORS D'AUTRE PART, et en tout état

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour 7.

le pourvoi ; Condamne la société Bollig et Kemper aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bollig et Kemper à payer à M.

372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENANT CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 376 DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE

l'interdiction du droit d'exercer les fonctions de juré pendant 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1989 et de la directive n° 2003/124/CEE du 22 décembre 2003, de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du

L. 122-32-7 du Code du travail M.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre

aux époux X..., a demandé la condamnation des preneurs et de leur assureur, la compagnie le Groupama d'Armor, au paiement d'une somme correspondant à l'indemnité versée à son assuré à la suite d'un incendie

de délais de grâce, et donc une reconnaissance de responsabilité dénuée de toute précision sur la matérialité des faits, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3°/ que, subsidiairement

du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

D. 48-1-1 du code de procédure pénale, sur l'aménagement de la partie, devenue ferme, de la peine, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, ainsi que les articles 591, 593

2 et 3, 85, 86, 186, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de refuser d'informer sur les faits dénoncés par Mme X..

la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et