Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du FGTI, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 7.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1994) que M. Mardey Z...

Jean-Claude Z..., mandataire liquidateur de "La Cinq", ... (13ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Balatoni fait encore grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le deuxième moyen, qu'aux

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 février 1993) que Mme Y..., engagée

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Kimmolux Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par voie d'adjudication

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Kimmolux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Kimmolux Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par voie d'adjudication

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Kimmolux Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par voie d'adjudication

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril

d'escroquerie et d'extorsion de fonds, et l'a condamnée à des dommages-intérêts au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

de rejeter l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la Fédération sud des activités postales et de télécommunications.

X... de son désistement de pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2001), que la société Péchiney électro métallurgie ayant mis en veille "jusqu'à