Félix A..., décédée, en cassation de l'arrêt n° 62 rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Banque nationale de Paris (BNP

I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, dont le nom commercial est

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2006) d'annuler la clause litigieuse en ce qu'elle a interdit à Mme X... de s'installer dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e

Antoine Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Prémices et à la liquidation des biens de la société civile immobilière Eiffel Bayeux, demeurant ... (5e), en cassation

; Sur le deuxième moyen des mêmes pourvois, pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

[S] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et délits connexes, a confirmé l'ordonnance

JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-11.108 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e

de viols, tentatives de viols et agressions sexuelles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e

La société Matmut fait grief à l'arrêt de juger Mme [A] responsable des dommages survenus lors de l'incendie de l'immeuble [Adresse 1] dans la nuit du 20 au 21 septembre 2007, de juger qu'elle doit garantir

Il résulte des trois derniers que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 6.

de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant prononcé l'injonction ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 7 mai 2013

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

'' ; qu'en statuant de la sorte quand l'article 1.6.2 de la police visait une ‘‘chose ou substance'' , de sorte que le dommage matériel ne pouvait concerner une chose ‘‘incorporelle'' telle une créance

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mat Friction Noyon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (5e

B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 avril 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 novembre 2016, pourvoi n° 15-84.509), dans

par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (Groupama-Loire-Bretagne), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN incendie accidents, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (5e

Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée

Torus Insurance AG, Köln - Allemagne, dont le siège est [...], venant aux droits de la société STARR Underwritting Agents LTD, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e