), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ducros Guadeloupe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e

ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments (...) ; qu'aux termes du référentiel de certification de la Haute autorité de santé

n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable

le litige les opposant à Caisse de crédit mutuel La Frontalière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

, pour recel, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses cinq branches,

A OPPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, EN INVOQUANT DIVERSES IMPRECISIONS

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Cosmo.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

: Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989

sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. H...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le siège est Direction générale de la concurrence, de la consommation

novembre 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

; Sur le premier moyen : Attendu que le GAEC des Vents fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.