du délai dans lequel l'administration des Douanes devait notifier ses conclusions devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, dès lors que le dépassement de ce délai ne vaut pas renonciation

la salariée en qualité de candidate CGT titulaire et suppléante au premier tour des élections des délégués du personnel au sein du collège « cadre » , la liste de candidats complète et définitive devant

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un

D... et moi, qui avons débuté en 2008.

et le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

L... a informé les représentants légaux des sociétés prévenues de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire et a présenté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à obtenir la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, à ordonner sa réintégration

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 5 mars 2009, débouté Monsieur Z... de sa demande

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'une procédure contradictoire et la loyauté des débats obligent l'administration, postérieurement à la proposition de rectification

Les moyens sont réunis. Sur la recevabilité du deuxième moyen 16.

code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de supplément d'information ; "aux motifs qu'il n'est pas prétendu qu'au stade actuel des informations ouvertes sur les plaintes

[J] [NA], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2015, qui, pour révélation d'information sur une enquête ou une instruction pour

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 8.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...

Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R...