organismes de crédit des conventions qui l'autorisait à percevoir directement les fonds, obtenait le blocage de ceux-ci par des moyens frauduleux tels que la majoration artificielle des ressources des

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le premier moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal 7.

, dont le siège est ... (9e), 2 ) de la Banque de Baecque Beau, dont le siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de

de ses comptes; qu'il a, en premier lieu, affirmé ne pouvoir indiquer leur provenance, expliquant être sans ressources depuis 1990 et vivre grâce aux prêts que lui consentaient ses amis; que par

mutuel de Miramas, société coopérative de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 95-11.943 formé par la caisse de Crédit mutuel de Miramas, en cassation

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

que le contrat de travail avait été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que M.

et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur et le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens

et 30 000 francs d'amende, le second à 16 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; è Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de René X... : Attendu qu'aucun

par les lignes de crédit présentes et futures " lequel n'emportait qu'une obligation de moyens et ne constituait pas une garantie soumise à autorisation du conseil d'administration, en sorte qu'en statuant

moyen du pourvoi principal de M.

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement de vingt millions de francs de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

n° A 99-20.866 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° R 99-21.064 : La demanderesse invoque, à l'appui de son

mars 1984, les paiements effectués par le débiteur principal devaient, dans les rapports de la caution avec l'établissement de crédit, être réputés affectés prioritairement au règlement du principal de

C..., demeurant ensemble Résidence 1er Consul, quartier Candia, bâtiment B, 20000 Ajaccio, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation