, 66 de la Constitution de 1958, 221-1 et suivants, 421-1 et suivants et 422-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80, 82-1, 82-2, 181, 203, 206, 215, 591, 593 et 706-16 et suivants

pris de la violation des articles 2, 3, 10 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 5 du Code civil, 6, 7, 8 et 593 du Code de

6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

Pierre, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a refusé d'annuler

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 septembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian A... des

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24, 4 , du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 7 du Code de

de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-3, 144, 145-2, 145

314-1 du Code pénal, 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 et 1er du décret 79-894 du 15 octobre 1979, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour actes attentatoires

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté la demande de mise en liberté présentée

Nourredine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 1989, qui, dans l'information suivie contre Pierre Y..., du chef de tentative

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

3, 4 et 5) ; " alors que, si le premier président de la cour d'appel peut, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, désigner pour le remplacer à titre temporaire

[O] a refusé sa remise aux autorités requérantes. 4. Par arrêt avant dire droit du 2 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information.

d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la chambre d'accusation a souverainement apprécié les motifs pour lesquels elle a estimé devoir rejeter

et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984 visant

de bien par moyen dangereux pour les personnes, extorsions en bande organisée. 3.

[O] [X] de l'ordonnance l'ayant mis en accusation, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour viol sur Mme [W] [Q], harcèlement sexuel et violences aggravées sur Mme [L] [A]. 3.

péremptoire démontrant la violation, par l'expert, du secret médical, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs " ; Attendu que, pour rejeter le moyen proposé par Michel Y..., sollicitant