Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986

, non séparé de corps par une décision judiciaire définitive à la date du décès 2° A défaut, le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité non dissous à la date du décès 3° A défaut, les

Y..., l'indemnité d'occupation par lui due jusqu'au jour du partage, ainsi que le montant de la récompense lui revenant pour les travaux effectués dans l'immeuble commun ; Sur le premier moyen, pris

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X..., et pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-12, 311-14, 131-26 et 131

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1997), que sur l'assignation de l'épouse, la séparation de corps des

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

durant laquelle Mme X... a acquis plusieurs parcelles de vignes ; que, le 27 octobre 1980, cette dernière a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce ; que celui-ci a été prononcé par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

. ; que, de cette union, sont issus deux enfants, Gisèle et Richard ; que la séparation de corps et de biens a été, par la suite, prononcée entre les époux ; que, de sa liaison avec Mlle Z..., Aimé X..

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN B..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AUJOURD'HUI DECEDE, A EPOUSE, EN NOVEMBRE 1932, A TUNIS, SELON

manque en fait ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 4 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclue à La Haye le 2 octobre 1973

loi française du for ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 12, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ;

de corps et de biens des époux X...

Jousset, syndic, 2°) M.

-2, 1°, et 1476 du code civil ; Attendu que, selon ces textes, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il est reproché à X... d'avoir obtenu un jugement de divorce au moyen de manoeuvres frauduleuses, notamment en assignant son épouse à une adresse où elle

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à