être soutenu que ces poursuites n'ont pas exactement le même objet ; "que, quoiqu'il en soit, cette exception de la chose jugée n'est pas fondée et que c'est à tort que les premiers juges ont cru

, que le délit de recel de choses prévu à l'article 460 du Code pénal ne peut exister que si la chose sciemment recelée a été enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une action qualifiée crime ou délit

du 23 février 1983, à la somme de 1 350 000 francs, et a été réglée le 25 février 1989 par la société Château la Brunière, cessionnaire de l'immeuble ; que par jugement définitif en date du 29 juin 1992

/ que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 23 mai 2006 par le tribunal de commerce

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a déclaré M.

jugée au détriment de l'état » (arrêt, p. 6, § 1), la cour d'appel, qui a opposé la chose jugée au tiers de bonne foi au mépris de son droit à un recours effectif, a violé l'article 1 du Protocole n°1

du Code du travail ; qu'il s'ensuit que cet arrêt a, sur tous ces points, autorité de chose jugée et que le problème qui demeure aujourd'hui à trancher est de juger si, au vu des résultats des opérations

du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en l'espèce, si en suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date

d'amnistie du 18 mai 1995, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'arrêt rendu le 22 mars 2001 par la cour d'appel de Toulouse qui a confirmé le jugement relaxant M.

de la chose jugée, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y voir lieu à informer sur la plainte d'Anne-Laurence Quere ; "aux motifs que les faits de "diffamation" dénoncés étaient

sa nature et son objet, et pour lequel il n'est pas contesté que le délai de prescription n'était pas atteint, et que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que l'autorité de chose jugée

1 du code de procédure pénale : M.

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet ; que dans le cadre de

jugée au pénal s'opposait à ce que le salarié soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal. 10.

Aux termes de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, lorsqu'il résulte d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel ayant

de la chose jugée" et qu'en "déboutant les banques concluantes de la fin de non-recevoir résultant du défaut des qualités des demandeurs pour agir, le jugement du 25 octobre 1996 a délibérément violé

jugée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que l'exception de chose jugée

de la chose jugée ; que pour déclarer M.

du salarié et pour partie au choix de l'employeur, intervenant au contraire à une date qui serait normalement travaillée ; qu'en affirmant, pour juger le contraire, que le vendredi non travaillé avait