attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1994) que Mme X... a, le 30 janvier 1993, sollicité son inscription au barreau de Grasse en application de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques détermine les conditions d'accès à la profession d'avocat en France et dispose,

DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, L'AVOCAT EST INVESTI, HORMIS LE CAS DE DESAVEU ET SOUS RESERVE DES DEROGATIONS ET RESTRICTIONS SPECIALEMENT PREVUES

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1859 du 31 décembre 1990, reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 6 avril 1994) d'avoir retenu, pour rejeter sa demande, qu'elle ne justifiait pas de

- AU MOTIF QUE La loi applicable Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015.

du 31 décembre 1971 et 98 du décret du 27 novembre 1991, d'aucuns pouvoirs ou prérogatives propres, distincts de ceux qui appartiennent au conseil de l'Ordre, de sorte qu'aucune atteinte au principe posé

13 juillet 1977, et 8 de l'arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 : 4.

du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires dont il a estimé le montant. 9.

, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

décembre 2003 et le 31 mai 2006, M.

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de

; 3°/ L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte

affirme, sans être sérieusement démenti, qu'au mois de décembre 1968, il a travaillé à Mururoa et Fangataufa et qu'il a séjourné à Mururoa et Hao de janvier 1973 à mars 1974 ; que sa présence sur les

[I] a contacté le secrétaire particulier du roi du Maroc ; que l'avocat de celui-ci, maître [J] l'a rappelé et que les deux hommes ont fini par convenir d'un rendez-vous à [Localité 1] ; que, lors de leur

sociale pour 1999, 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, 14 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, alors

de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du décret 74-1184 du 31 décembre 1974, 157, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

et le 31 décembre 2006. 5.