Cet article n'impose pas à l'appelant d'invoquer l'article 122-1 du code précité dans son acte d'appel. 8. Il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M.

branches, et sur le second moyen réunis : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Finances et développement industriel (FDI) fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1

avoir ainsi constaté que la citation litigieuse ne revêtait un sens et une portée outrageante qu'au vu des faits précis reprochés dans le même texte à la direction du centre hospitalier de [Localité 1]

[N] pourra exercer son droit d'accueil au Point-Rencontre 74 [Localité 1], la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société générale de robinetterie et mécanique, société anonyme

Pour déclarer opposable aux sociétés [1] et [2], appelées en garantie, la décision en ce qu'elle a déclaré M.

[V] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-23.979 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La

Faits et procédure 1.

C... avait entendu former un appel « total » et que cet appel n'était pas nul, faute pour l'irrégularité alléguée de faire grief à l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

Carpi les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel

[L], prononcée par le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel d'un jugement ordonnant une compensation judiciaire a un effet dévolutif ; qu'il en résulte que la cour d'appel saisie de l'appel

procédures fiscales, dans les délais prévus aux articles R. 196-1 ou R. 196-3 du même Livre ; que, reprochant à M.

de Toulouse (2ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité du bordereau de cession de créances alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'ensemble du courrier du 21 octobre 2003 provenait

le déféré qu'elle avait formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré cet appel irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel formé devant une juridiction

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1.

Il a relevé appel de cette décision. 4. Le ministère public et la société [1], partie civile, ont formé appel incident.

Patrick Z..., 2 / Mme Sylvie X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.