LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 3) ALORS QU'en tout état de cause, dans leurs conclusions d'appel n° 3 (p. 22, § 1), les sociétés Fascom International et Ah Sing

En application de l'article L.511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, un modèle est regardé comme nouveau s'il se différencie de ses similaires

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), M. [Y] a travaillé comme photographe pour la société de vente par correspondance La Redoute depuis 1991. 2.

être réputée non écrite sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause (et nouvellement

du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les déchets

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

l'ont dit les premiers juges » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, la

du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 155 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 622-17 du Code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base

de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

Le fait que la loi de finance rectificative 2007-1824 a supprimé la TICGN n'a pas d'influence sur la validité de la taxe antérieurement au 1er avril 2008, le gaz naturel utilisé autrement que comme combustible

monétaire et financier et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la caution à payer une certaine somme à la banque

du Code de la consommation ; 4.

Le protocole d'accord du 14 mai 1992 à effet au 1er janvier 1993 a modifié la rédaction des articles précités comme suit : Article 29 : "Le système d'avancement conventionnel comprend 20 échelons de 2

de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993.

civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, ensembles les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ; que

du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de