gérant de la société European Associates et des sociétés Bobmerjo, Marjokev et Kevjo, sociétés qu'il avait constituées en collaboration avec d'autres investisseurs afin de commercialiser des produits anglais

a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe et traduction en langue anglaise

X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques traduction en langue anglaise (H-02.01.01) et traduction en langue arabe (H-02.02.01

Mme [H] [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat en langues anglaise (H-01.01.01) et arabe (H-01.02.01) et

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990), que Mme X..., au service de la société Cetradel, en qualité de professeur d'anglais

comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth, par contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2004 jusqu'au 30 juin 2005 pour effectuer des vacations d'1 heure 30 de cours d'anglais

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un ordinateur d'occasion, destiné à un client de la société de droit français International CPU, a été vendu par la société de droit anglais

juge français le 24 mars 2005 en application de l' article 3 b) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) alors que le même jour, Mme Y... déposait également une requête devant un juge anglais

la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète et de traductrice en langues russe et anglaise

contrairement à la description de la brochure qui laissait supposer l'existence d'un enseignement riche et varié résultant d'une formation approfondie principalement dans la pratique de la langue anglaise

Y..., la cour d'appel se réfère aux règles de compétence édictées par le droit anglais et au fait que M.

réinscription quinquennale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langues roumaine (H-01.05.08 et H-02.05.08) et anglaise

Z... ne se déclare soumis qu'au groupe anglais et non à la société créée en France" ; Attendu cependant que M. Z... dans ses conclusions devant la cour d'appel écrivait "M.

d'appel de Pau dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue allemande (H-01.04.01 et H-02.04.01), ainsi qu'une extension de son inscription à la rubrique « traduction en langue anglaise

du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise

portugaise, roumaine et espagnole, a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise

du contrat de travail et de ses avenants – y compris de celui fixant l'un de ses lieux de travail à Paris -, l'utilisation de la langue anglaise dans l'exercice par M.

prévaloir des conditions dites BIFA, sans rechercher si ces conditions, qui s'analysent comme des clauses standards définies par une association privée, pouvaient être appliquées au titre du droit anglais