D. 733-12 du Code de la santé publique, L.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur à la répétition

euros pour frais de constat d'huissier ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 2.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de constater que le véhicule est atteint de défauts cachés au sens de l'article 1641 du code civil, de prononcer la résolution de la vente, d'ordonner à l

D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Y..., B... et X..., un véhicule sans leur fournir la "carte grise" ; que les acquéreurs ont assigné la CCMI VOLVO en résiliation de vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, qu'en cours d'appel

1641 du code civil.

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

l'EURL) un fonds de commerce de vente, réparation, location de caravanes, camping car, mobil home et tous véhicules terrestres roulants, comprenant notamment six bungalows implantés sur une surface de 160

156, 164, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vols, falsifications de chèques et usage de chèques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.

En l'absence de preuve de l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et d'une non-conformité telle que définie par l'article 1603 du code civil, il convient de confirmer le jugement

, 165, 166, 167, 168, 169- liste des postes téléphoniques de JALPAK INTERNATIONAL ; pièce n° 157- liste des adresses e-mails de la société ; que les salariés travaillent à l'extérieur de l'entreprise ;

[K] ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

168, 310, 315, 316 et 379 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

heures", la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait

à l'acheteur, d'un vice rendant la chose impropre à son usage au sens de l'article 1641 du Code civil n'est pas rapportée, s'agissant d'un bien comportant des constructions relativement légères ; que

F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...