760 du code général des impôts, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC ; 2°/ qu'il résulte de l'article 760 alinéa 2 du code général des impôts, tel qu'interprété

sera solidairement tenu avec la SARL ICS Experts au paiement des impôts prétendument fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 230 du

X..., l'arrêt attaqué retient que la déduction prévue par l'article 238 bis HA du Code général des impôts sur les résultats des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime

1993 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui

1993 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12

Maurice X..., 2°/ M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1791 et 1805 du Code général des impôts, L. 235 du Livre des procédures

1791 du Code général des impôts, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner Pierre X..., président-directeur général de la société

, elle n'entre pas dans l'exclusion rappelée des prétentions formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, puisque ce dernier code ne s'applique pas à l'espèce ; qu'en

R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail et pour risques causés à autrui, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal ; Que, le tribunal correctionnel ayant relaxé le prévenu de ces chefs, le

les commissions rogatoires des 28 août 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (D 232, D 235, et D 239), 11 septembre 1990 (D 244), 20 septembre (D 247 et D 251

Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section A), au profit : 1 / de M. le receveur principal des Impôts de Poissy-Est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi

de l'article 6 du code général des impôts, les époux, qui font en principe une déclaration unique au titre de l'impôt sur le revenu, ne sont autorisés à faire des déclarations distinctes que s'ils vivent

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 64 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 230 du Livre

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles