16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

Olivier Y..., demeurant 29, square Allende, 59150 Wattrelos, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

des banques populaires conformément aux dispositions de l'article R. 243-8 du code de sécurité sociale et d'un arrêté du 15 juillet 1975, l'URSSAF d'Arras ("URSSAF de liaison") n'encaisse désormais les

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et les articles 244 et 245 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de troisième part, que, en, toute hypothèse, les actionnaires ont un droit de contrôle de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

la somme de 247 813 euros au titre de l'impôt fraudé ; "alors que, selon l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 2 juin 2014, le président de la cour statuant sur

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE seuls les documents expressément visés dans la lettre de mise en demeure peuvent être pris en compte pour

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

D... le 1er mars 2017 à 6 heures du matin ; qu'il écarte la complicité d'intéressement à la fraude comme n'étant pas réprimée par le code des douanes ; qu'il rappelle enfin que l'on ne peut retenir comme

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

visé à l'article L. 243-7 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, en tout état de cause, le procès-verbal

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation

[G], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[F], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations