et qui ont fait l'objet, le 28 mai 1993, d'un interrogatoire de notification de charges, conformément aux dispositions de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, applicables entre le 1er mars et le

[N], en arrêt maladie depuis le 8 février 2010 et, n'ayant jamais repris le travail, avait attendu le 28 novembre 2011, soit près de deux ans après les prétendus premiers agissements de harcèlement

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, après un tel constat, que

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans sa lettre du 10 avril 1992, la société Befec, après s'être prévalue de la persistance de la salariée à ne pas "badger" entre 12

- L'ARRET ADMETTANT L'HYPOTHESE DE CAUSES DIFFERENTES ET INCONNUES, ET QUE CELUI QUI INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE LA CHOSE INANIMEE A PARTICIPE ACTIVEMENT

X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

2010 du tribunal correctionnel de Cusset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles 331 alinéa 2 du code de procédure

Dans la nuit du 28 au 29 août 2010, un incendie a détruit le grenier, la charpente et la couverture. 8. M.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

Il était invoqué, au soutien de cette demande, les données de connexion obtenues, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du

d'assassinat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7,

signé sur le champ par les agents verbalisateurs, que l'arrêt qui constate, en l'espèce, que le procès-verbal n'a été signé que le 28 janvier 2002 (et non pas 2001 comme indiqué par erreur), ne pouvait

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

[L] comme directeur de l'Association syndicale libre puis adoption de nouveaux statuts », la cour d'appel a méconnu de plus fort les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

dans l'entreprise au 1er janvier 1988, sans faire application de l'article L. 122-8 du Code du travail qui dispose que la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai