X... ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

L 411-37 et L 411-35 du code rural dans leurs rédactions applicables à la cause ; 2°- Alors que les consorts Y... faisaient valoir (conclusions p. 11) que les décisions de modification prises en assemblée

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 2 / que si la décision de la caisse d'admettre un accident comme accident du travail est déclarée inopposable à l'employeur, la conséquence

L. 411-12 du Code rural constituent une liste limitative ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, par motifs adoptés et par motifs propres, sans avoir constaté l'existence entre les parties

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale

Réponse de la Cour Vu les articles 2-7 du code de procédure pénale et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société de Synthèse organique appliquée (SOA) fait grief au jugement

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

, la SAS Adhex Technologies, simple société cliente de la SAS Desautel, ne peut être considérée comme une société utilisatrice emportant application des articles L. 412-1 et suivants du code de la sécurité

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la

41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et les articles 41, dans sa

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural.

Il incombe à celui qui agit en nullité d'un testament d'établir l'insanité d'esprit du testateur au moment où il a établi le testament, et ce conformément aux dispositions de l'article 414-1 du code civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, de nature à justifier la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-31 II du même code ; le manquement ainsi invoqué, lié à l'existence d'une cession

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il incombe au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir les circonstances exactes de l'accident ; qu'en l'espèce, la société