a constaté la fraude de cette assurée, a violé par fausse application les articles L 162-1-14 III, R 147-6 et R 147-6-1 du code de la sécurité sociale, et par refus d'application les articles L 162-1-14

723-16 du code de procédure pénale. 5.

code de procédure pénale : M.

703-1, 703 et 712 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal, violation des droits de la défense; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Ahmed X... est détenu à la maison

d'infiltration, telle que l'autorisent les dispositions des articles 706-81 et 706-82 du code de procédure pénale ; que Farid X... ne peut soutenir que sans l'opération d'infiltration il n'aurait pas

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

"sans consultation préalable d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le juge pénal n'ayant prononcé la

131-21, 324-1, 324-1-1 du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Z..., après avoir pourtant constaté que le juge des libertés et de la détention n'avait pas justifié « sa décision par référence aux prescriptions de l'article 706-71 du code de procédure pénale », la

311-9 du code pénal, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée, a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée supplémentaire de quarante-huit heures

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

André Y..., à l'Etat au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros de la somme globale que devront payer Mme Mareva Z..., épouse A..., et la société Casimir Tahiti Airport

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

706-54, alinéa 2, du code de procédure pénale, et son exercice régi par les articles R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du même code. 26.

L. 627 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des infractions à la législation

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

pénal, 1741 du code général des impôts, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-33, 706-95-16 et 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale. »