572 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la preuve de la date d'expédition d'une notification effectuée par lettre simple incombe au destinataire de cette

L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède

583 euros en réparation du préjudice résultant de la réduction proportionnelle appliquée par l'assureur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt

, d'autant que les mis en examen qui, comme leur avocat, ont régulièrement reçu notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux alinéa 1, 3, 4 et 6 de l'article 183 du Code de procédure pénale

[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113-2, 121-7 et 227-23 du code pénal, des articles

l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ; 8°) ALORS QUE l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010 prévoyait que la société Fabemi Provence justifierait de l'exécution de son obligation

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS QUE, EN OUTRE, selon l'article 66 dernier alinéa de la Convention collective nationale des entreprises

Le 17 février 2022, il a autorisé le maintien de la mesure au-delà d'une durée de six mois, en application de l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1709 et 1728 du code civil.

L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

une simple hypothèse, au même titre que les autres hypothèses formulées par les parties ; qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.