L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ; 2°/ qu'est fictive une société dépourvue de toute vie sociale et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer une véritable

L.631-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 du même code qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 3253-8 5° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-1 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués que MM.

autorité de poursuite et comme juge, la cour d'appel a violé les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

et L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 4 janvier 2007, publié le 2 février 2007, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10, L. 631-1, R. 631-1, R. 631 et R. 632 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités

Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

L 613-11° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article D 632-1 du même Code ; Alors enfin, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 613-11 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale que

L.631-15 du code du commerce ; Alors 2°) que Mme [L] soutenait devant la cour d'appel qu'au regard des comptes d'exercices de l'année 2019 qui fait apparaitre un résultat de 12 972 euros et de la baisse

. 631-1 du code de commerce.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

l'article L631-8 du code de commerce.

civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que les tribunaux de commerce jugent en

arrêt p. 8) ; ALORS QUE si par application combinée des articles L. 653-7, R. 653-2 et R.631-4 du Code de commerce, l'action peut donner lieu à requête, lorsqu'elle émane du ministère public

L. 631-1 du code de commerce, est en état de cessation des paiements tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la société Themis sécurité

L. 621-1 (L. 631-1) et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que M. et Mme X... faisaient eux-mêmes état, dans leurs conclusions d'appel, du passif de 196 612, 04 euros retenu par la cour d'appel