1134, 2274 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

l'article L.1235-3 du code du travail ; en conséquence au regard de son ancienneté dans l'entreprise (14 ans et 10 mois), de sa rémunération brute mensuelle (13 926 euros) de son âge au moment de la rupture

les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en regard de l'article Article L3141

spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent qu'

L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

roulement en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail.

charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.1154-1 du code du travail.

-6 du code du travail ; 3°/ qu'en motivant l'intention de nuire de M.

D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

, il appartient, en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail, tel qu'issu de la loi du 3 janvier 2003, au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer un harcèlement

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.