sols de la commune et l'a condamné à 20 000 francs d'amende, ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs que la prescription de l'action publique en matière

motifs que, "s'agissant du chef d'entreprise, Henri Legarda, il soutient dans ses écritures que sa responsabilité ne peut être recherchée, en l'espèce, dès lors qu'il avait délégué ses pouvoirs en matière

Mais on ne s'attarde pas sur les sujets sensibles : marchés truqués et accords politoco-mafieux. Il faut attendre novembre 1997 pour que Charles A... s'intéresse à nouveau au sujet.

délivre les documents à même d'établir l'existence des versements qu'elle avait, d'après ses dires, effectués entre ses mains; "qu'il sera rappelé que la jurisprudence n'exige pas que le receleur ait connu

mouvement Leclerc et de tenir compte des critères habituellement retenus dans ce mouvement les mettrait, en l'absence de précision suffisante sur les règles en vigueur dans le mouvement Leclerc en matière

X... est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et qu'il habiterait à l'adresse suivante : « Espagne à Moyacar, sans autre indication précise quant à l'adresse du prévenu qui aurait du

dossier et que ses conclusions sont en contradiction ni avec les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ni avec les dispositions du code de procédure pénale en matière

de cause des prescriptions légales (...) alors qu'au surplus la note explicative adressée à l'inspection du travail sur les conditions d'emploi de Magalie Z... démontre que la réglementation en la matière

condamné Pierre X... du chef de contrefaçon du logiciel " Mortal Kombat " ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, sauf à réserver la protection du Code de la propriété intellectuelle, en matière

d'une part, les années visées par l'autorisation et, d'autre part, que les bénéficiaires de l'autorisation ne sauraient rechercher la preuve d'agissements couverts par la prescription applicable en matière

meilleurs délais, l'outil sollicité, est lui aussi de nature à faire deviner à quiconque que ces matériels n'ont pas une provenance légitime, quand bien même Denis Y... et Joseph X... n'auraient pas connu

société " qui ne pouvait exercer à titre habituel l'activité d'entreprise de spectacles pour n'avoir aucune existence lors de la conclusion de la convention et donc nécessairement aucune expérience en la matière

compétentes, ne sauraient connaître avec précision leurs droits et obligations ; que les mesures complémentaires d'application prévues et même imposées à l'Etat par le règlement n'ont été édictées et donc connues

irrecevable à hauteur de 1 465,86 euros pour cause de prescription, alors « que les actions personnelles ou immobilières ne se prescrivent par cinq ans qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il aurait bénéficié d'augmentations de salaires, que l'employeur avait le pouvoir de décision en la matière

se fondant sur une circonstance relative à l'existence d'une situation de concurrence entre les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa et la société Google Ireland, sans application en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulier et applicable le mandat d'arrêt décerné le 9 décembre 2020 par le juge du District de Matthew de la Bristol Magistrates, au visa d'un mandat

conduit à se séparer des matériels de production et d outillages pour la fabrication de conteneurs dont il dispose, que le cessionnaire souhaitant développer une activité permettant de consommer des matières