relevant que le décompte produit sur son invitation ne répondait pas à la demande de production de pièces, comme étant un décompte global et non un décompte faisant apparaître les sommes dues pour chacun

l'article 378 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit " constater l'accomplissement des formalités prescrites " ; que ladite mention ne permettant pas de savoir si chacun

que la Cour et le jury ont par ailleurs répondu affirmativement aux questions n° 6, 7, 8, 9, 15, 16, 17 et 18 les interrogeant sur le point de savoir si chacun des accusés était coupable des deux crimes

Lys Sainte-Marie, la cour d'appel a estimé que l'intéressée, qui avait été régulièrement nommée déléguée syndicale par le syndicat CFDT, quand elle était enseignante à l'Institution Sainte-Marie de Chavagne

de stupéfiants, le procureur de la République a requis notamment contre lui, le 21 juin 1995, l'ouverture d'une information des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, commises à Challans

cassation ; L'Office national de la chasse a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse aux pourvois principaux Z 99-17.530 et A 99-17.531 invoque, à l'appui de chacun

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 94-18.991 et K 94-18.992, qui attaquent des jugements rendus entre les mêmes parties et rédigés en termes identiques ; Sur les moyens uniques, pris chacun

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 94-45.453 et Y 94-45.454 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande de chacun

l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de MM. et Mmes X..., Bollop, Burthier, Chalençon, Géri, Guilloux, Meyrand, Pascual, Thevenon, Vallet, Varesano, Volle, Combier, Arsac, Establi, Sarrazin, Chaîne

décision ait été prononcée sur contredit dès lors qu'elle a été rendue comme en matière d'appel et qu'elle n'a pas statué sur la compétence ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° B 02-45.319, pris chacun

de cause, sur leur demande, la société Barbier Frinault et autres et la société Barbier Frinault et associés contre lesquelles ne sont pas dirigés les moyens des pourvois ; Sur le moyen unique de chacun

de ces emplois, à l'exception de tout élément sur le parcours de chacun quant aux compétences acquises au sein de la société Vibratechniques, mais aussi en dehors et aux expériences, la cour d'appel a

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des indemnités qui leurs étaient allouées, au titre du préjudice d'agrément de leur auteur, et du préjudice moral de chacun

texte ; Qu'il s'ensuit que le moyen, non fondé dans ses deux premières branches et inopérant pour le surplus, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les deux autres moyens, pris chacun

insurance SNAV, la société Winterthur, la société Silidur et la société Fortis corporate insurance ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bureau Véritas ; Sur le moyen unique de chacun

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, chacun pris en leur seconde branche : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

a assigné le directeur des services fiscaux de La Vendée devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon en remboursement des sommes versées ; Sur le premier et le deuxième moyen, pris chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en ses trois branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et