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l'association foncière de Chavannes-sur-l'Étang à leur verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi ; de mettre à la charge de l'association foncière de Chavannes-sur-l'Étang la somme de

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chavanne KETIN, dont le siège est à Berlaimont (Nord), agissant en la personne de ses représentants

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DIJON, 15 MAI 1973) QUE, PAR ACTE DU 21 MARS 1965, LA SOCIETE FERMIERS REUNIS DES FLANDRES, DITE STENVAL, A CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAVANNE

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Marne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;". 3.

Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ". 3.

A... est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C D A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ". 3.