identité, son activité, le nom du démarcheur...; qu'à l'appui de leurs décisions, les juges du fond ont estimé que les équipements et prestations de service associées étaient indiqués par le bon de commande

Par acte du 17 janvier 2019 comportant commandement de payer une certaine somme en principal, frais et intérêts, M. [W], huissier de justice, a signifié l'arrêt à la Communauté de communes. M.

par la société Fovea Studio, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar

[R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2024, qui, pour tentative d'escroquerie aggravée, en récidive, l'a condamné à quinze

civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COLMAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colmant Cuvelier, société anonyme, dont le siège social est sis à

.) ; qu'en second lieu, il ressort des pièces du dossier que la procédure de marché négocié elle-même n'a pas été respectée et n'a été en fait organisée que pour régulariser artificiellement une commande

Barr, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la commune d'Andlau, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel

a fait opposition à ce commandement et assigné le bailleur afin de faire constater son accord pour l'exploitation de ce commerce sous la franchise "Rodier Hommes"; que M.

Philippe Y..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société anonyme Loveco, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai

Y... ayant refusé de régler le nouveau loyer, la société ICF lui a délivré un commandement de payer auquel il a formé opposition ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ICF fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de transports en commun (TCL), dont le siège est ..., BP 3167

[A], « en leur qualité d'héritiers », un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien de [Localité 12].

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [A] [J], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Colmar

Par arrêt du 9 décembre 2021, la cour d'appel de Colmar a condamné M. [S] [O] à six ans et un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention provisoire. 3.

Par arrêt du 9 décembre 2021, la cour d'appel de Colmar a condamné M. [E] [W] à six ans et un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention provisoire. 3.

GAILLY, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE