A... a édifié, en limite de propriété, un bâtiment comprenant garage, cave, commodités, comble aménagé et auvent avec cheminée, que les consorts D... et les époux X... l'ont assigné en démolition de l'édifice

domicile, M. et Mme [H] (les emprunteurs) ont signé auprès de la société Media système (le vendeur) un bon de commande portant sur un kit photovoltaïque, un ballon thermodynamique et l'isolation des combles

1994 ; que, dès lors, en acceptant la remise de sommes en exécution de mandats qu'il a contribué personnellement à faire souscrire, alors qu'il savait par avance que ces fonds seraient affectés au comblement

unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21, mai 2003) que les époux X... ont été victimes d'un incendie dans les combles

Z..., au paiement d'une certaine somme en comblement du passif de la société ; que M.

Z..., a été condamné à combler l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de la somme de 100 000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, puis mis personnellement en

M. et Mme [Y] ont assigné ces derniers en condamnation de l'accès, comblement de ces baumes et enlèvement d'une couvertine et de solins scellés sur les murs de leur maison. 3.

être réparé le préjudice résultant de l'infraction pour laquelle le prévenu a été poursuivi et condamné ; qu'en ordonnant la démolition de la maison édifiée irrégulièrement aux motifs que le prévenu a comblé

produits d'assurance-vie Prédige V1, Prédige V2 et Prédiplus V3, et transféré les valeurs de rachat correspondantes, soit la somme nette de 15.640,60 euros au crédit de son compte-courant, de manière à combler

la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à la société Soelia ; que les travaux ont été réalisés les 17 et 18 janvier 2011 et intégralement payés ; que, déplorant des désordres dans les combles

C... en comblement de passif par un jugement du 15 février 2017. Ce jugement a été remis au parquet le 14 mars 2017 aux fins de signification à M. C..., demeurant à Maurice. 2.

l'exécution provisoire, a constaté qu'un mur édifié par M. et Mme X... empiétait sur le fonds de M. et Mme Y..., ordonné la démolition de ce mur sous astreinte et dit que M. et Mme Y... devront procéder au comblement

avril 2000) rendu sur renvoi après cassation, que la Société de vêtements et de linge professionnel ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens, le syndic Z... a engagé une action en comblement

destination de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2000) que la société civile immobilière (SCI), propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot n° 508 situé dans les combles

d'une résidence soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en nullité des résolutions n° 13, 14 et 15, rejetant la réalisation de travaux de comblement

cour d'appel, en affirmant par principe qu'un tiers non propriétaire ne peut être victime directe d'un vol, a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le comptable public, qui doit combler

société et notamment les bilans établis, alors qu'il résulte de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 que les anciens dirigeants d'une société en liquidation des biens ne peuvent être condamnés à combler

/ que la responsabilité de droit commun doit jouer pour les défauts de conformité au contrat non apparents à la réception, qu'en l'espèce, après avoir constaté la non-conformité du plancher bas des combles