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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200783

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

nom personnel qu'en qualité de curatrice de Mme [M] [E], épouse [W], 8°/ à Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 5], 9°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 8], 10°/ à la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle

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CC

cr

6137269ccd58014677426ffb

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Z... ne fait état d'aucune démarche spécifique pour cette machine non protégée, la seule consigne générale de ne pas intervenir dans une machine en fonctionnement étant insuffisante, dès lors que sur la

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf05

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

13014 Marseille, 2 / de la ville de Marseille, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville de Marseille, 13000 Marseille, 3 / de la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418007

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418008

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

comm

613724becd58014677418019

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

comm

613724c0cd580146774180e3

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

comm

613724c0cd580146774180e4

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'Administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

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613724c0cd580146774180e6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

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613724c0cd580146774180e7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a7

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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CC

soc

61372317cd58014677405524

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

d'introduire sa main dans la goulotte d'évacuation des pièces, et d'éviter ainsi l'accident par une intervention humaine directe; qu'en décidant que la présence de ces réglettes aurait été contraire aux consignes

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CC

soc

613722d5cd580146774020ca

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

F... en employant celui-ci sans l'avoir informé des consignes particulières en matière de transport de personnes, bien qu'il résultât du procès-verbal d'audition de M.

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d6f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, en retenant tout à la fois son entêtement fautif à ne pas respecter les consignes

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CC

civ3

été Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payerc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:C300954

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert

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