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46 077 résultats pour « Cottray-Lafranchi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00746

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

quatre contrats de maintenance de ces matériels fournis par la société Konica. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00828

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 juillet 2016 de demandes en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc214

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant à la société Spie Capag était un contrat à durée indéterminée et qu'il avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00456

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

le contrat de fourniture du matériel et le contrat de financement portant sur le matériel acquis par la société Leasecom, l'article 5 du contrat de location confirmant que celle-ci n'inclut pas le contrat

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ecdb

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité est un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-12 du Code du travail et que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Mme [M] sollicitait la requalification des contrats de travail à temps partiel" en contrat de travail à temps complet et de son contrat de travail à durée indéterminée « à temps partiel » en un contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

des contrats d'assurance automobile, sur le fait que les contrats "Garantie perte financière", "Sécurité remplacement" et "Plus que l'argus" étaient souscrits lors de l'acquisition ou la location d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariés lui ont été transférés à compter du 12 août 2013, que le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01006

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée d'avenir du 1er juin 2007 par l'OPHLM Confluence Habitat en qualité d'agent de sécurité ; qu'après le renouvellement de ce contrat, il a été engagé dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par lettre du 5 octobre 2017, le salarié a "pris acte" de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d'un contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00919

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

afférents pour la période de janvier 2008 à août 2014, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que ce contrat doit mentionner la durée hebdomadaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

contrat de travail.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00384

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

pour refuser d'appliquer la loi des parties régissant les conséquences financières des résiliations de contrat quelle qu'en soit la cause, faute du preneur ou anéantissement du contrat accessoire au contrat

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CC

soc

61372436cd58014677413a27

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié le contrat emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01411

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la rupture du contrat. 8.

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comm

61372139cd580146773f201b

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

pas signé la proposition de contrat pour l'année 1985, ses rapports avec son concessionnaire après le 31 décembre 1984 s'étaient, comme prévu aux contrats venus alors à terme, poursuivis à titre précaire

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soc

613723e8cd5801467740fb70

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

cours d'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat à durée indéterminée ; que dès lors en décidant que le contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans conclu le 12 août 1994 avait

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soc

613723b3cd5801467740d191

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

au paiement d'une prime de précarité, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que ce contrat s'est vu transformer en contrat à durée indéterminée, n'a pas donné de base légale à sa décision et a

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soc

613723accd5801467740ccaf

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

soumis à son appréciation, qu'en l'espèce la société Gaz Flash avait contesté la qualification de contrat de travail attribuée au contrat le liant à M.

Source officielle