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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00746
22 novembre 2023
22 novembre 2023
quatre contrats de maintenance de ces matériels fournis par la société Konica. 2.
Source officiellePage 15 sur 2304
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00828
4 septembre 2024
4 septembre 2024
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 juillet 2016 de demandes en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature
Source officielle