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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724c2cd580146774181ed

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré le Crédit du Nord de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que le Crédit du Nord avait attendu que

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CC

cr

613725d9cd58014677420ff3

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 30 décembre 1936 adoptant un règlement type relatif à l'organisation des caisses de crédit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300025

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2023), la société Crédit mutuel Real Estate Lease, (le crédit-bailleur) et la société civile immobilière Saint-Etienne-du-Rouvray, crédit-preneur (la SCI), ont

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comm

6137237acd5801467740a500

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Credit Finance Corporation limited (CFCL), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efa8

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

, qu'elle contienne ou non la mention d'une affectation de la somme empruntée au vendeur, constitue un engagement au sens de ce texte lorsque le crédit est souscrit sur proposition du vendeur en vue du

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CC

comm

613723dfcd5801467740f4af

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

A..., B... et C... et de la SCA des vignobles Bouey, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais d'Aquitaine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Banque du crédit mutuel pour

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comm

6137224bcd580146773fbc93

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Sur le pourvoi n G 93-12.063 formé par la Société auxiliaire de crédit (SAC), devenue la société Franfinance, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), La Défense, 9

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01036

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

2°/ Mme Anne Marie Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la caisse de crédit

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comm

61372261cd580146773fc79e

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

conclusions qu'en accordant un crédit de 750 000 francs bien que les fonds propres de l'entreprise n'eussent été que de 400 000 francs, le Crédit lyonnais avait dispensé un crédit surdimensionné et qu'en

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civ1

613722decd580146774028be

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ...,

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comm

613722d2cd58014677401e38

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

à l'industrie nationale UCINA ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1994), que la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (société UCINA

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comm

61372443cd58014677414091

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2002), qu'entre 1987 et 1989, le Crédit

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comm

61372318cd58014677405588

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'en vertu de l'article 6 du contrat de crédit-bail, la société REC avait reçu mandat d'ester en justice au nom et pour le compte du crédit-bailleur

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comm

6137227fcd580146773fdaf7

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

au profit : 1 / de la société CCM Sulzer, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cardys équipement, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Générale de crédit

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civ1

613723f9cd58014677410a04

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Crédit immobilier de Bretagne, société anonyme, dont le siège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au liquidateur de la société Intervad 2, les sommes créditées sur le compte de cette société après sa mise en liquidation judiciaire, alors « qu'une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

sous forme de retraits d'espèces, de virements ou de chèques ayant bénéficié, notamment, à des sénateurs ainsi qu'à l'association "Cercle de réflexion et d'Etudes sur les Problèmes internationaux" (CRESPI

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cr

61372581cd5801467741e519

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

, des déclarations de la victime et de celles des bénéficiaires de crédit que le prévenu a adressé à son employeur des demandes de crédit qu'il faisait signer parfois en blanc par les emprunteurs ;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300063

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Crédit

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